1 The Federal Council may delegate the collection of the fee per household and related duties to a collection agency outside the federal administration. The legislation on public procurement applies.
2 OFCOM supervises the collection agency.
1 Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et les tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l’administration fédérale. La législation sur les marchés publics s’applique.
2 L’OFCOM exerce la surveillance sur l’organe de perception.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.