1 Licences with a performance mandate and a share of fees (fee-sharing licences) may be awarded to broadcasters of local-regional programme services which:
2 Fee-sharing licences give an entitlement to broadcast the programme service within a specific coverage area (right of access) and to a proportion of the revenue from radio and television fees.
3 One fee-sharing licence is awarded for each coverage area.
4 The licence specifies as a minimum:
5 ...40
40 Repealed by No I of the Federal Act of 26 Sept. 2014, with effect from 1 July 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).
1 Les concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance) peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent:
2 Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance donnent droit à la diffusion du programme dans une zone de desserte déterminée (droit d’accès) ainsi qu’à une quote-part de la redevance de radio-télévision.
3 Une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroyée par zone de desserte.
4 La concession fixe au moins:
5 ...41
41 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).
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