784.101.1 Ordinance of 9 March 2007 on Telecommunications Services (OTS)

784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)

Preamble

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,2

arrête:

1 RS 784.10

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).

 

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