721.101 Federal Act of 1 October 2010 on Water Retaining Facilities (Water Retaining Facilities Act, WRFA)

721.101 Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA)

Art. 35 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall specify the commencement date.

Commencement Date:6 1 January 2013

6 FCD of 17 Oct. 2012..

Art. 35 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20136

6 ACF du 17 oct. 2012

 

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