700 Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning (Spatial Planning Act, SPA)

700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Art. 29 Subsidies to compensation for protective measures

The Confederation may subsidise compensation payments made for particularly important protective measures introduced under Article 17.

Art. 29 Contribution aux indemnisations pour des mesures de protection

La Confédération peut contribuer au versement d’indemnités résultant de mesures de protection au sens de l’art. 17, lorsque ces mesures de protection présentent une importance particulière.

 

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