1 The reduction target should in the first instance be achieved through measures under this Act.
2 Measures that reduce greenhouse gas emissions in accordance with other legislation should also contribute to achieving the reduction target. These measures in particular include those in the fields of environment and energy, agriculture, forestry and timber industry, road traffic and the taxation of mineral oil, as well as voluntary measures.
3 Voluntary measures also include undertakings by consumers of fossil thermal and motor fuels voluntarily to limit their CO2 emissions.
4 The Federal Council may assign suitable organisations to support and carry out voluntary measures.
1 L’objectif doit être atteint en priorité par les mesures définies dans la présente loi.
2 Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui sont prévues dans d’autres législations, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de l’agriculture, de la sylviculture et de l’exploitation forestière, de la circulation routière et de l’imposition des huiles minérales ainsi que les mesures librement consenties doivent également contribuer à la réduction.
3 Sont notamment considérées comme des mesures librement consenties les déclarations par lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles s’engagent librement à limiter les émissions de CO2.
4 Le Conseil fédéral peut charger des organisations compétentes de soutenir et mettre en œuvre des mesures librement consenties.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.