510.62 Federal Act of 5 October 2007 on Geoinformation (Geoinformation Act, GeoIA)

510.62 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

Art. 10 Principle

Official geodata under federal legislation shall be accessible to the public and may be used by anyone, unless this is contrary to overriding public or private interests.

Art. 10 Principe

Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.