1 The cantons may request the Federal Statistical Office for an expansion of the scope of the structure survey and the thematic random sample surveys. The expanded thematic random sample surveys do not include any new subject areas.
2 The Federal Council regulates competences, territorial limits, the scope, deadlines and costs of the additional programmes as well as rights and obligations of the commissioning party.
3 The Federal Statistical Office and the commissioning canton shall enter into an agreement on the supplementary programme.
1 Les cantons peuvent demander à l’Office fédéral de la statistique qu’il augmente l’échantillon à la base de l’enquête structurelle et des enquêtes thématiques par échantillonnage. Les enquêtes thématiques par échantillonnage basées sur un échantillon augmenté ne portent pas sur d’autres thématiques.
2 Le Conseil fédéral définit la compétence, les limites territoriales, le volume, les délais et les coûts applicables aux programmes supplémentaires, ainsi que les droits et les devoirs du mandant.
3 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant concluent un contrat sur le programme supplémentaire.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.