Internal Law 4 Education - Science - Culture 43 Documentation
Droit interne 4 École - Science - Culture 43 Documentation

431.112 Federal Act of 22 June 2007 on the Federal Census (Census Act)

431.112 Loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

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Art. 3 Statistical populations and survey attributes

1 The Federal Council determines the statistical populations and the survey attributes for the census in an overview.

2 It updates the overview regularly.

3 It consults with the cantons in advance and seeks their cooperation.

Art. 3 Univers statistiques et caractères à relever

1 Le Conseil fédéral définit dans un répertoire les univers statistiques et les caractères à relever dans le cadre du recensement de la population.

2 Il met ce répertoire régulièrement à jour.

3 Il consulte au préalable les cantons et recherche leur collaboration.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.