Internal Law 4 Education - Science - Culture 43 Documentation
Droit interne 4 École - Science - Culture 43 Documentation

431.03 Federal Act of 18 June 2010 on the Unique Business Identification Number (BINA)

431.03 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

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Art. 20 Referendum and commencement

1 This Act is subject to optional referendum.

2 The Federal Council determines the commencement date.

Commencement date: 1 January 201114

14 FCD of 27 Oct. 2010.

Art. 20 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 201114

14 ACF du 27 oct. 2010

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.