1 The use of the UID by a third party is only permitted if the UID is published in the UID register or the UID entity concerned has given its consent.
2 The UID services are responsible for data protection and data security in the maintenance and usage of the UID data.
3 The FSO takes the necessary technical and organisational measures to ensure the protection and security of data in the maintenance and usage of the UID register.
1 L’utilisation de l’IDE par des tiers est autorisée si ce numéro est publié dans le registre IDE ou si l’entité IDE concernée a donné son accord.
2 Les services IDE sont responsables de la protection et de la sécurité des données dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des données IDE.
3 L’OFS prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données dans le cadre de la tenue et de l’utilisation du registre IDE.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.