This Ordinance comes into force on 1 July 2015.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.