1 The Federal Personnel Act and federal liability law apply to employees of joint bodies and the Swiss Accreditation Agency. The Higher Education Council may depart from the provisions of the Federal Personnel Act under the Cooperation Agreement when this is required for the purposes of fulfilling the mandate.
2 The joint bodies and the Swiss Accreditation Agency are subject to federal data protection and public procurement legislation.
1 Le droit applicable au personnel de la Confédération et les dispositions concernant la responsabilité de la Confédération s’appliquent au personnel des organes communs et de l’Agence suisse d’accréditation. En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles peut prévoir des dérogations au droit applicable au personnel de la Confédération dans la mesure où l’accomplissement des tâches l’exige.
2 Les organes communs et l’Agence suisse d’accréditation sont soumis à la législation fédérale sur la protection des données et sur les marchés publics.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.