Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

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Art. 61 Decision and performance level agreement

1 The Higher Education Council decides on the awarding of project contributions.

2 Based on the decision reached by the Higher Education Council, the competent Department shall enter into a performance level agreement with the recipient. This agreement covers the following:

a.
the objectives to be reached;
b.
the manner in which results will be monitored;
c.
consequences of failure to reach established objectives.

Art. 61 Décision et convention de prestations

1 Le Conseil des hautes écoles décide de l’octroi des contributions liées à des projets.

2 Sur la base de la décision du Conseil des hautes écoles, le département compétent passe une convention de prestations avec les bénéficiaires. La convention précise les éléments suivants:

a.
les objectifs à atteindre;
b.
les formes du contrôle des résultats;
c.
les conséquences encourues si les objectifs ne sont pas atteints.
 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.