Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

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Art. 59 Intended purpose and requirements

1 Multi-annual project contributions may be paid for expenditures that serve national higher education policy interests.

2 Tasks that serve national higher education policy interests include the following in particular:

a.
creation of national or regional competence centres jointly supported by several higher education institutions or other institutions within the higher education sector;
b.
establishment of internationally prominent programmes;
c.
development of profiles and allocation of tasks among higher education institutions;
d.
measures to encourage multilingualism in Swiss national languages;
e.
measures to encourage equal opportunities and true gender parity;
f.
measures to encourage sustainable development for the benefit of current and future generations;
g.
measures to encourage student participation in decision-making processes.

3 The Cantons as well as higher education institutions and other institutions within the higher education sector involved in the project must contribute their own resources to an adequate degree.

4 Project funding for universities of teacher education requires the involvement of several universities of applied sciences or tier-one universities.

Art. 59 Affectation et conditions

1 Des contributions liées à des projets pluriannuels peuvent être allouées pour des tâches présentant un intérêt dans le système des hautes écoles.

2 Les tâches suivantes notamment sont réputées présenter un intérêt dans le système des hautes écoles:

a.
la création de centres de compétences d’importance nationale ou régionale soutenus conjointement par plusieurs hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles;
b.
la réalisation de programmes d’excellence au niveau international;
c.
le développement des profils des hautes écoles et la répartition des tâches entre ces dernières;
d.
la promotion du plurilinguisme dans le domaine des langues nationales;
e.
la promotion de l’égalité des chances et de l’égalité dans les faits entre les hommes et les femmes;
f.
la promotion du développement durable dans l’intérêt des générations actuelles et futures;
g.
la promotion de la participation des étudiants.

3 Les cantons, les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles participant aux projets fournissent une contribution appropriée.

4 Les hautes écoles pédagogiques peuvent bénéficier de contributions liées à des projets à condition que plusieurs hautes écoles spécialisées ou hautes écoles universitaires participent au projet en question.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.