371 Federal Act of 20 June 2003 on the Annulment of the Convictions of Persons who assisted Refugees at the time of the Nazi Regime

371 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

Art. 9 Non-Consideration of Applications

An application will not be considered if the relevant conviction cannot be traced without expending an unreasonable amount of time and effort.

Art. 9 Non-entrée en matière

Il n’est pas entré en matière sur une demande si le jugement ne peut être retrouvé sans engager des moyens disproportionnés.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.