371 Federal Act of 20 June 2003 on the Annulment of the Convictions of Persons who assisted Refugees at the time of the Nazi Regime

371 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

Art. 14

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council determines the date on which this Act comes into force.

Commencement Date: 1 January 20048

8 FCD of 25 Nov. 2003 (AS 2003 4264)..

Art. 14

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20048

8 ACF du 25 nov. 2003 (RO 2003 4264).

 

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