371 Federal Act of 20 June 2003 on the Annulment of the Convictions of Persons who assisted Refugees at the time of the Nazi Regime

371 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

Art. 12 Procedural Costs

The procedure before the Committee is free of charge.

Art. 12 Frais de procédure

La procédure devant la commission est gratuite.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.