351.1 Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters (Mutual Assistance Act, IMAC)

351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 3 Nature of the offence

1 A request shall not be granted if the subject of the proceedings is an act which, in the Swiss view, is of a predominantly political nature, constitutes a violation of the obligation to perform military or similar service, or appears to be directed against the national security or military defence of the requesting State.

2 The plea that an act is of a political nature shall not be taken into account under any circumstances:

a.
in cases of genocide;
b.
in cases of crimes against humanity;
c.
in cases of war crimes; or
d.
if the act appears particularly reprehensible because the offender, for the purpose of extortion or duress, has endangered or threatened to endanger the life or limb of persons, especially by hijacking aircraft, using means of mass extermination, causing a catastrophe or taking hostages.16

3 A request shall not be granted if the subject of the proceedings is an offence which appears to be aimed at reducing fiscal duties or taxes or which violates regulations on currency, trade or economic measures. However, a request may be granted:

a.
for mutual assistance under Part Three of this Act if duty or tax fraud is the subject of the proceedings;
b.
under any part of this Act if aggravated duty or tax fraud as defined in Article 14 paragraph 4 of the Federal Act of 22 March 197417 on Administrative Criminal Law is the subject of the proceedings.18

16 Amended by No I 4 of the FA of 18 June 2010 on the Amendment of the Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court, in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

17 SR 313.0

18 Second paragraph amended by No I 3 of the FA of 3 Oct. 2008 on the Implementation of the Revised Recommendations of the Financial Action Task Force, in force since 1 Feb. 2009 (AS 2009 361 367; BBl 2007 6269)

Art. 3 Nature de l’infraction

1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d’obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l’État requérant.

2 L’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est recevable en aucun cas si:

a.
l’acte est un génocide;
b.
l’acte est un crime contre l’humanité;
c.
l’acte est un crime de guerre;
d.
l’acte semble particulièrement répréhensible du fait que l’auteur, en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d’avion, par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage.16

3 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:

a.
à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
b.
à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

16 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

17 RS 313.0

18 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

 

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