351.1 Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters (Mutual Assistance Act, IMAC)

351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 14 Taking account of the period in detention

Article 69 of the Swiss Criminal Code43 applies when taking account of the period spent on remand or in detention abroad due to proceedings under this Act.

43 SR 311.0. See now art. 51.

Art. 14 Imputation de la détention

La détention préventive subie à l’étranger ou la détention provoquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l’art. 69 du code pénal suisse41.

41 RS 311.0. Actuellement "art. 51".

 

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