1 Prior to making their decision on probation assistance and conduct orders, the court and the executive authority may obtain a report from the authority responsible for supervising the probation assistance and the conduct orders or for enforcing activity prohibition orders or contact prohibition and exclusion orders.123 The person concerned may state his opinion on the report. Differences of opinion must be recorded in the report.
2 The ordering of probation assistance and conduct orders must be noted and justified in the judgment or the decision.
3 If the offender fails to comply with the conditions of probation assistance or disregards the conduct orders or if the probation assistance or conduct orders cannot be implemented or are no longer required, the competent authority shall submit a report to the court or the authorities responsible for the execution of sentences and measures.
4 The court or the executive authority may in the cases mentioned in paragraph 3:
5 The court may in the cases in paragraph 3 revoke the suspended sentence or order the recall to custody for the execution of the sentence or measure if it is seriously expected that the offender will commit further offences.
123 Amended by No I 1 of the FA of 13 Dec. 2013 on Activity Prohibition Orders and Contact Prohibition and Exclusion Orders, in force since 1 Jan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).
1 Avant de statuer sur l’assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l’autorité d’exécution peuvent demander un rapport à l’autorité chargée de l’assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l’exécution de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique.123 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
2 Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l’assistance de probation et les règles de conduite.
3 Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation, s’il viole les règles de conduite ou si l’assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l’autorité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité d’exécution.124
4 Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge ou l’autorité d’exécution peut:
5 Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure s’il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.
123 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
124 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
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