1 A pardon may wholly or partly remit all sentences imposed by legally binding judgment or commute the sentences to less severe forms of sentence.
2 The pardon decree specifies the extent of the pardon.
1 Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.
2 L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.