Where any person commits an offence under this Title jointly with one or more others, the court may increase the penalty imposed, but may not exceed the standard maximum penalty for the offence by more than an additional half. The court, in imposing the penalty, is bound by the statutory maximum penalty for the type offence in question.
Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre aura été commise en commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la durée de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.