1 This Code applies to any person who commits a felony or misdemeanour following the date on which it comes into force.
2 Any person who commits a felony or misdemeanour prior to this Code coming into force is only subject to its terms in the event that the penalty hereunder is less than the penalty that would otherwise apply.
1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.
2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.