1 Where the offence relates only to a minor asset value or where only a minor loss is incurred, the offender shall be liable on complaint to a fine.
2 This provision does not apply to aggravated theft (Art. 139 para. 2 and 3), robbery or extortion.
1 Si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende.
2 Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.