311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 162 2. Breach of manufacturing or trade secrecy

Any person who betrays a manufacturing or trade secret that he is under a statutory or contractual duty contract not to reveal,

any person who exploits for himself or another such a betrayal,

shall be liable on complaint to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.

Art. 162 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial

Celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il était tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle,

celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers,

sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

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