1 Any person who with a view to his own or another's unlawful gain, by the incorrect, incomplete or unauthorised use of data, or in a similar way, influences the electronic or similar processing or transmission of data and as a result causes the transfer of financial assets, thus occasioning loss to another, or immediately thereafter conceals such a transfer shall be liable to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.
2 If the offender acts for commercial gain, he shall be liable to a custodial sentence not exceeding ten years or to a monetary penalty of not less than 90 daily penalty units.
3 Computer fraud to the detriment of a relative or family member is prosecuted only on complaint.
1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, influé sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données et aura, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou l’aura dissimulé aussitôt après sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
3 L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.