311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 142 Unlawful abstraction of energy

1 Any person who unlawfully obtains energy from an installation that serves to exploit natural power, and in particular an electrical installation shall be liable on complaint to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.

2 If the offender acts for his own or for another's unlawful gain, he shall be liable to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.

Art. 142 Soustraction d’énergie

1 Celui qui, sans droit, aura soustrait de l’énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Si l’auteur de l’acte avait le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.

 

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