195.11 Ordinance of 7 October 2015 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Ordinance, SAO)
195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)
Art. 77 Transitional provision
The cantons may submit applications for the reimbursement of costs in accordance with Article 3 of the Federal Act of 21 March 197316 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad until 30 April 2016.
Art. 77 Disposition transitoire
Les cantons ont encore la possibilité de déposer une demande d’indemnisation au titre des frais visés à l’art. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger16 jusqu’au 30 avril 2016.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.