195.11 Ordinance of 7 October 2015 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Ordinance, SAO)

195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)

Art. 17 Preventive measures

(Art. 23 SAA)

1 Preventive measures are deemed to be, in particular:

a.
providing information about particular health-related or other risks;
b.
measures to protect families and children;
c.
assistance in providing appropriate vocational training to young people;
d.
fostering educational, care or protective measures in collaboration with the competent authority in the receiving state;
e.
providing clothes, food and medicines;
f.
advising on job seeking;
g.
helping place and integrate persons with physical or mental disabilities.

2 Preventive measures may be provided across the board or on an individual basis.

3 Such measures are taken by the CD after consultation with the competent representation.

Art. 17 Mesures préventives

(art. 23 LSEtr)

1 Sont notamment réputées mesures préventives les mesures suivantes:

a.
la sensibilisation à des dangers particuliers, notamment sanitaires;
b.
les mesures de protection en faveur de la famille et des enfants;
c.
l’aide à la formation de jeunes à une profession appropriée;
d.
l’incitation à prendre, en collaboration avec l’autorité compétente de l’Etat de résidence, des mesures en matière d’éducation, de prise en charge ou de protection;
e.
la distribution de vêtements, de denrées alimentaires ou de médicaments;
f.
les conseils en matière de recherche d’emploi;
g.
l’aide au placement et à l’intégration de personnes physiquement ou mentalement handicapées.

2 Des mesures préventives peuvent être prises de manière générale ou dans un cas concret.

3 Elles sont mises en œuvre par la DC après consultation de la représentation compétente.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.