195.11 Ordinance of 7 October 2015 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Ordinance, SAO)

195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)

Art. 10 Notification of change of residence

(Art. 13 para. 1 SAA)

If Swiss Abroad change their place of residence, they must notify the competent representation in good time before the next vote.

Art. 10 Communication de changement de domicile

(art. 13, al. 1)

Si un Suisse de l’étranger change de domicile à l’étranger, il en informe la représentation compétente à temps avant le prochain scrutin.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.