172.010 Government and Administration Organisation Act of 21 March 1997 (GAOA)

172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Art. 21 Exclusion of the general public

The discussions of the Federal Council and the joint reporting procedure mentioned in Article 15 are not public. The public are informed in accordance with Article 10.

Art. 21 Huis clos

Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure définie à l’art. 15 ne sont pas publiques. L’information à leur sujet est régie par l’art. 10.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.