152.11 Ordinance of 8 September 1999 to the Federal Act on Archiving (Archiving Ordinance)

152.11 Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

Art. 28 Commencement

This Ordinance comes into force on 1 October 1999.

Art. 28 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.