Internal Law 1 State - People - Authorities 14 Citizenship, residence, permanent residence
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour

142.31 Asylum Act of 26 June 1998 (AsylA)

142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

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Art. 29 Interview on the grounds for asylum

1 SEM shall interview asylum seekers on their grounds for asylum; the interview shall take place in a federal centre.

1bis If necessary, it shall call in an interpreter.

2 The asylum seekers may be accompanied additionally at their own expense a person and an interpreter of their choice who are not themselves asylum seekers.

3 Minutes shall be taken of the interview. They shall be signed by those participating in the interview.

88 Amended by No I of the FA of 25 Sept. 2015, in force since 1 March 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d’asile

1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d’asile; l’audition se déroule dans un centre de la Confédération.

1bis Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.

2 Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d’une personne et d’un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.

3 L’audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l’audition.

88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.