Internal Law 1 State - People - Authorities 14 Citizenship, residence, permanent residence
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour

142.31 Asylum Act of 26 June 1998 (AsylA)

142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

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Art. 24b Operation of the centres

1 SEM may task third parties with ensuring the safe operation of federal centres. These third parties shall be bound by the same confidentiality requirement as federal personnel.

2 The Federal Department of Justice and Police (FDJP) shall adopt provisions which ensure that procedure is swift and the operation is orderly in the federal centres.

72 Inserted by No I of the FA of 25 Sept. 2015, in force since 1 March 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

Art. 24b Fonctionnement des centres

1 Le SEM peut confier à des tiers des tâches destinées à assurer le fonctionnement des centres de la Confédération. Les tiers mandatés sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

2 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte des dispositions relatives aux centres de la Confédération afin d’en assurer le bon fonctionnement et de garantir une procédure rapide.

72 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.