142.31 Asylum Act of 26 June 1998 (AsylA)

142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

Art. 2 Asylum

1 In response to an application, Switzerland grants asylum to refugees in accordance with this Act.

2 Asylum includes the protection and the legal status granted in Switzerland to persons on the basis of their refugee status. It includes the right to stay in Switzerland.

Art. 2 Asile

1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.

2 L’asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

 

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