The Federal Council shall be responsible for implementation. It shall issue the implementing provisions.
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.