The Confederation shall participate in the harmonisation of European refugee policy at international level as well as in the resolution of refugee problems abroad. It shall support the activities of international charitable organisations. It shall in particular work with the United Nations High Commissioner for Refugees.
386 Amended by No I of the FA of 20 Dec. 2019, in force since 1 Nov. 2020 (AS 2020 3989; BBl 2018 6565).
La Confédération participe à l’harmonisation de la politique européenne à l’égard des réfugiés au niveau international et aux efforts entrepris à l’étranger pour résoudre les problèmes relatifs aux réfugiés. Elle soutient l’activité d’œuvres d’entraide internationales. Elle collabore notamment avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
389 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3989; FF 2018 6595).
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