Die Banken melden der Nationalbank bis zum Ende des Monats der abgeschlossenen Unterlegungsperiode die Einhaltung der Mindestreservepflicht. Die Nationalbank legt Form und Modalitäten der Meldung in Richtlinien fest.
Les banques remettent à la Banque nationale, au plus tard à la fin du mois qui suit l’achèvement d’une période d’application, un relevé attestant qu’elles détenaient pendant cette période les réserves minimales prescrites. La Banque nationale définit, dans des directives, la forme et les autres modalités du relevé.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.