1 Die Prüfstelle erhebt kostendeckende Gebühren für ihre Verfügungen und Dienstleistungen.
2 Der Bundesrat regelt die Gebühren. Die Regelung richtet sich nach Artikel 46a des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199739.
1 L’organe de contrôle perçoit pour ses décisions et prestations des émoluments qui couvrent les coûts de son activité.
2 Le Conseil fédéral fixe les émoluments. Il se fonde ce faisant sur l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration37.
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