Die Inverkehrbringer und allfällige weitere betroffene Personen sind beim Vollzug, soweit notwendig, zur Mitwirkung verpflichtet. Sie haben insbesondere unentgeltlich den Vollzugsorganen alle erforderlichen Auskünfte zu erteilen sowie die erforderlichen Nachweise und Unterlagen herauszugeben.
Toute personne responsable de la mise sur le marché d’un produit et, le cas échéant, les autres personnes concernées sont tenues de collaborer dans la mesure nécessaire à l’exécution de la présente loi. Elles doivent notamment fournir gratuitement toutes les informations requises aux organes d’exécution de même que les preuves et les documents nécessaires.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.