Wer in Befolgung von Artikel 4 der Verordnung vom 21. Februar 201114 über Massnahmen gegen gewisse Personen aus Libyen der Direktion für Völkerrecht des EDA eine Meldung erstattet hat, muss dem SECO dieselben Gelder oder wirtschaftlichen Ressourcen nicht nach Artikel 8 dieser Verordnung melden.
Quiconque a déclaré des avoirs ou des ressources économiques à la Direction du droit international public du DFAE en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye14 n’est pas tenu de les déclarer à nouveau au SECO conformément à l’art. 8 de la présente ordonnance.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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