Die Verfolgung und Beurteilung der Widerhandlungen unterstehen der Bundesstrafgerichtsbarkeit. Artikel 7 Absätze 4–6 bleiben vorbehalten.
La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la juridiction pénale fédérale. L’art. 7, al. 4 à 6 est réservé.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.