Die Vollzugsorgane können während der Arbeitszeit Betriebs- und Lagerräume ohne Voranmeldung betreten und besichtigen, die Verzeichnisse und die zugehörigen Unterlagen einsehen sowie Proben fordern oder entnehmen. Sie stellen belastendes Material sicher.
Les organes d’exécution sont autorisés, durant les heures de travail, à pénétrer sans avertissement préalable dans les locaux d’exploitation et les entrepôts et à les inspecter, à examiner les registres et les documents y relatifs, ainsi qu’à demander ou prélever des échantillons. Ils séquestreront le matériel pouvant servir de pièce à conviction.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.