(Art. 8 Abs. 1 Bst. b und c BGS)
1 Als wirtschaftlich Berechtigte gelten Personen, deren direkte oder indirekte Beteiligung am Aktienkapital der Gesuchstellerin mindestens fünf Prozent beträgt, sowie Personen oder stimmrechtsverbundene Personengruppen, die mindestens fünf Prozent aller Stimmrechte besitzen.
2 Personen, die eine Beteiligung nach Absatz 1 besitzen, müssen der ESBK eine Erklärung abgeben, ob sie die Beteiligung für sich oder treuhänderisch für Dritte besitzen und ob sie anderen für diese Beteiligung Optionen oder ähnliche Rechte eingeräumt haben.
(art. 8, al. 1, let. b et c, LJAr)
1 Sont réputées ayants droit économiques les personnes dont la participation directe ou indirecte au capital-actions de la requérante est supérieure ou égale à 5 %, ainsi que les personnes, ou groupes de personnes liées par une convention de vote, qui détiennent une participation supérieure ou égale à 5 % de tous les droits de vote.
2 Les personnes qui détiennent une participation relevant de l’al. 1 doivent fournir à la CFMJ une déclaration précisant si elles détiennent cette participation pour leur propre compte ou, à titre fiduciaire, pour le compte de tiers et si elles ont accordé sur celle-ci des options ou autres droits de même nature.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.