(Art. 8 Abs. 1 Bst. a Ziff. 5 BGS)
Die ESBK prüft den volkswirtschaftlichen Nutzen der Gesuchstellerin für die Standortregion aufgrund der Auswirkungen auf:
(art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr)
La CFMJ examine l’utilité économique du projet de la requérante pour la région d’implantation au regard de ses effets sur:
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.