(Art. 120 BGS)
1 Der Basisabgabesatz für die online erzielten Bruttospielerträge beträgt 20 Prozent. Er wird auf Bruttospielerträgen bis 3 Millionen Franken erhoben.
2 Ab diesem Wert steigt der Grenzabgabesatz um folgende Schritte bis zum Höchstsatz von 80 Prozent:
3 Eine allfällige Abgabeermässigung nach Artikel 120 Absatz 3 BGS wird jährlich vom Bundesrat festgelegt.
(art. 120 LJAr)
1 Le taux de base de l’impôt perçu sur le produit brut des jeux proposés en ligne est de 20 %. Il est appliqué jusqu’à 3 millions de francs de produit brut des jeux.
2 Le taux marginal progresse ensuite selon les incréments suivants, jusqu’à concurrence de 80 %:
3 Le Conseil fédéral décide chaque année de l’octroi et de l’ampleur de la réduction d’impôt au sens de l’art. 120, al. 3, LJAr.
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