Für Beschaffungen im Bereich der Aufgaben unterliegt die Identitas AG dem öffentlichen Beschaffungsrecht des Bundes. Sie erlässt die im Beschaffungsverfahren notwendigen Verfügungen.
En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches, Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération. Elle rend les décisions qui sont nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication.
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