1 Gesuche um Finanzhilfen sind beim Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) einzureichen.
2 Die Finanzhilfen werden auf der Grundlage eines öffentlich-rechtlichen Vertrags ausgerichtet.
3 Sie decken höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Ausgaben (Höchstsatz).
4 Der Bundesrat regelt die Einzelheiten des Verfahrens und der anrechenbaren Ausgaben.
1 Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
2 Les aides financières sont allouées sur la base d’un contrat de droit public.
3 Elles couvrent au maximum 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux plafond).
4 Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des aides financières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.