1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
2 Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt des Inkrafttretens.
3 Artikel 83 Absatz 2 tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem unbenützten Ablauf der Referendumsfrist oder mit seiner Annahme in der Volksabstimmung in Kraft.
Datum des Inkrafttretens:72 1. Januar 2003
Art. 83 Abs. 2: 1. März 2001
72 BRB vom 11. Sept. 2002
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 L’art. 83, al. 2, entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de l’acceptation de la présente loi par le peuple.
Date de l’entrée en vigueur:76 1er janvier 2003
Art. 83, al. 2: 1er mars 2001
76 ACF du 11 sept. 2002
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